angle-left Indépendants : un nouveau droit à l’assurance chômage

Indépendants : un nouveau droit à l’assurance chômage

TNS
Réglementation
23 SEPTEMBRE 2019

Un décret, publié au Journal Officiel daté du 28 juillet 2019, fixe les nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. Le texte ouvre notamment de nouveaux droits aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale sans être affiliés à l’assurance chômage. A partir du 1er novembre prochain, les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise feront à leur tour partie des bénéficiaires de l’allocation chômage. En cas de perte d'activité involontaire à la suite de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de leur entreprise (et seulement dans ces cas de figure), ils pourront désormais prétendre à une prestation spécifique, baptisée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). Son montant et sa durée doivent être fixés dans un prochain décret. Le texte égrène un certain nombre de conditions à respecter pour être éligible à l’ATI. Il faudra, entre autres, que l’activité professionnelle de l’indépendant ait, avant la prononciation de la liquidation judiciaire, généré un revenu minimum de 10.000 euros par un an sur les deux dernières années. Le décret précise, par ailleurs, que « les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée ».

Source : www.legifrance.gouv.fr