L'absence de pass sanitaire ne justifie pas le placement d'un salarié au chômage partiel

L'absence de pass sanitaire ne justifie pas le placement d'un salarié au chômage partiel

Chef d’entreprise
Salariés
27 SEPTEMBRE 2021

Dans la dernière mise à jour de ses questions-réponses relatives à l'activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel), effectuée le 17 septembre 2021 sur son site Internet, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion indique que « la mise en œuvre du pass sanitaire n’ouvre pas la possibilité pour l’entreprise de placer ses salariés en activité partielle ». Mais qu'en est-il dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de respect de l'obligation vaccinale ? « Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de pass sanitaire valide », explique le ministère. En outre, à la question « Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? », il répond là aussi par la négative. « La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire », énonce-il. Et de préciser qu'il en va de même si la fermeture est décidée « pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés ».

Source : travail-emploi.gouv.fr