Médecins : l’indemnisation des libéraux touchés par les déprogrammations actée par décret

Médecins : l’indemnisation des libéraux touchés par les déprogrammations actée par décret

TNS
Profession libérale
27 AVRIL 2021

Quelques semaines après l'annonce par l'Assurance maladie (voir la veille n°170) de la réactivation de l'aide financière accordée aux médecins libéraux concernés par une baisse de leurs activités, entre le 1er mars et le 30 juin 2021, du fait des déprogrammation de soins non urgents dans les établissements de santé où ils exercent, un décret paru au Journal Officiel du 13 avril 2021 notifie cette reconduction. Ce dispositif, institué par une ordonnance du 2 mai 2020, avait déjà été mis en place une première fois pour la période allant du 15 octobre au 31 décembre 2020. Il concerne les professionnels de santé conventionnés. Pour bénéficier de l'aide, une demande doit être effectuée par voie dématérialisée depuis une plateforme dédiée mise à disposition par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l’honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé répondent bien aux conditions d'éligibilité.

Source : www.legifrance.gouv.fr