angle-left Notaires : des tarifs adaptés pour des transferts de propriété de biens appartenant à l’État

Notaires : des tarifs adaptés pour des transferts de propriété de biens appartenant à l’État

Profession libérale
Réglementation
09 SEPTEMBRE 2019

Un arrêté, publié au Journal Officiel le 30 août 2019, est venu fixer les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers de l'État mentionnés à l'article L.719-14 du code de l'éducation. Cet article en question fait référence aux biens (des locaux universitaires, par exemple) transférés par la puissance publique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Au regard de la valeur spécifique de ces biens, l’arrêté procède à un ajustement des tarifs réglementés des officiers publics. Dans ce cas spécifique de changement de propriété d’un patrimoine national, le transfert donne lieu à la perception d’un émolument selon un barème particulier. Les taux applicables sont ainsi limités à 0,4% pour la tranche d’assiette allant de 0 à 10 millions d’euros, à 0,08 % pour la fourchette comprise entre 10 et 200 millions d’euros, et à 0,008 % pour celle supérieure à 200 millions d’euros.

Source : legifrance