Notaires : l’établissement des procurations authentiques à distance pérennisé

Notaires : l’établissement des procurations authentiques à distance pérennisé

TNS
Profession libérale
30 NOVEMBRE 2020

Un décret, paru au Journal Officiel du 21 novembre 2020, autorise l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire. En avril dernier, un précédent décret avait déjà accordé, à titre provisoire, aux officiers publics et ministériels la possibilité de signer des actes notariés à distance (une vente immobilière ou une donation par exemple), lorsqu'une ou toutes les parties ne peuvent pas être physiquement présentes au sein de l'étude. Le nouveau texte pérennise l’acte notarié par comparution à distance, et ce, sans limitation dans le temps. Les actes pourront donc être signés à distance en toute circonstance, et ce, même après le 16 février 2021 (date jusqu'à laquelle l'état d'urgence sanitaire, à nouveau en vigueur depuis le 17 octobre dernier pour cause d’épidémie de coronavirus, a été prolongé). La comparution à distance sera établie au terme d'une réunion en visioconférence permettant, en toute sécurité, « l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties », indique le décret. « L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée », y est-il encore précisé.

Source : www.legifrance.gouv.fr