Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective fixé à 0,25%

Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective fixé à 0,25%

TNS
Profession libérale
08 FÉVRIER 2021

En vertu d'un arrêté publié dans le Journal Officiel du 30 janvier 2021, le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2021 est « fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019 ». Une décote est appliquée aux professionnels « dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180.000 euros », poursuit le texte. Les notaires qui affichent une moyenne des produits totaux inférieure à 140.000 euros sur la période de référence sont susceptibles d'être exonérés à 100% de la garantie collective. Ceux dont la moyenne ne dépasse pas 160.000 euros peuvent bénéficier d'une décote de 50%. Enfin, si la moyenne des produits est en deçà de 180.000 euros, la décote est de 25%. Pour rappel, chaque notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective. Si nécessaire, celle-ci intervient en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. À noter qu'en 2020, en raison de la situation liée à la Covid-19, les notaires avaient bénéficié d’une exonération exceptionnelle de cette cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956.

Source : www.legifrance.gouv.fr