Outre-mer : le modèle de demande d’exonération de charges sociales des sinistrés d’Irma publié

Outre-mer : le modèle de demande d’exonération de charges sociales des sinistrés d’Irma publié

Chef d’entreprise
Exploitant agricole
06 MAI 2019

Paru au Journal Officiel le 2 mai 2019, un arrêté du 26 avril 2019 fixe les modèles d'attestation d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les entrepreneurs des collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin « qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable imputable directement aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017 ».

Les employeurs du régime général et du régime agricole, mais aussi les travailleurs indépendants et exploitants agricoles concernés par le passage dévastateur de l'ouragan Irma, doivent adresser un formulaire dûment rempli à leur organisme de recouvrement - caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) ou caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) - pour que ce dernier étudie leur demande. Selon l'arrêté, ils doivent notamment notifier les éléments factuels sur le préjudice subi, ainsi qu'une estimation de la perte de chiffre d'affaires et de clientèle, les délais de remise en état ou encore, le cas échéant, le recours au chômage partiel.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431516&dateTexte=&categorieLien=id