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PME : allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels

PME
Réglementation
02 DÉCEMBRE 2019

Un décret, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2019, prévoit que, pour les exercices comptables clos à compter du 23 mai 2019, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises (ME) ont la possibilité de « ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe ». Le texte rappelle que le régime de cette nouvelle faculté rejoint le « mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises ». Dans le cas où elles choisissent cette option, les sociétés concernées sont tenues d'adresser au Registre du commerce et des sociétés (RCS) une déclaration de publication simplifiée avec les documents comptables. Un arrêté, publié lui aussi le 20 novembre 2019 au Journal Officiel, propose à cet effet « un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels ». Pour rappel, c'est l'article 47 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 23 mai 2019, qui a créé la catégorie des moyennes entreprises. Un décret du 29 mai 2019 avait, par la suite, fixé les seuils des ME. Il s'agit des entreprises ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 250 salariés.

Sources : legifrance.gouv.fr