angle-left PME : les seuils des petites et des moyennes entreprises au sens comptable fixés par décret

PME : les seuils des petites et des moyennes entreprises au sens comptable fixés par décret

PME
Décret
10 JUIN 2019

Un décret du 29 mai 2019, publié au Journal Officiel du 30 mai 2019, fixe les seuils de définition des petites entreprises (PE) et des moyennes entreprises (ME) dans le cadre de l'élaboration et de la publication de leurs états financiers. Le texte relève les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Désormais, les PE sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan (contre 4 millions d’euros auparavant), 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net (contre 8 millions d’euros précédemment) et un effectif de 50 salariés (un seuil inchangé). Les moyennes entreprises, quant à elles, forment une nouvelle catégorie d’entreprises, intermédiaires entre les petites entreprises et les grandes. Les ME sont introduites par l’article 47 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 23 mai 2019. Le décret précise que les moyennes entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 250 salariés.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529289&dateTexte=&categorieLien=ID