PME-TPE : la loi Pacte publiée au Journal Officiel

PME-TPE : la loi Pacte publiée au Journal Officiel

PME
TPE
27 MAI 2019

Après un long marathon législatif, la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Ce texte tentaculaire (il comprend 221 articles !), dont les principales mesures avaient été validées la semaine précédente par le Conseil constitutionnel, vise, entre autres, à améliorer la performance des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Dans cette optique, la loi Pacte simplifie la réglementation entourant la création d’entreprise.

Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme unique en ligne qui remplacera les voies actuelles d’enregistrement des formalités (Infogreffe.fr, greffe du tribunal de commerce, guichet-entreprises...). Les seuils imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises sont également simplifiés, trois d’entre eux étant désormais privilégiés (11, 50 et 250 salariés). Le texte amène aussi des changements destinés à favoriser le développement de l'épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne d'entreprise). Par ailleurs, il facilite la transmission d’entreprise et réduit les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire. Plusieurs décrets et ordonnances doivent paraître dans les prochains mois pour connaître les détails d’application des différents volets de la loi Pacte.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id