angle-left PME-TPE : le seuil des marchés publics sans formalités réhaussé à 40.000 euros

PME-TPE : le seuil des marchés publics sans formalités réhaussé à 40.000 euros

PME
Décret
23 DÉCEMBRE 2019

Un décret, paru au Journal Officiel du 13 décembre 2019, simplifie les formalités des marchés publics et facilite leur accès aux petites et moyennes entreprises (PME). À compter du 1er janvier 2020, le plafond des commandes publiques passées sans formalités (publicité, documents de consultation, dossier de candidature...) sera fixé à 40.000 euros hors taxe (HT), au lieu de 25.000 euros HT jusque-là. Par conséquent, le texte relève également à 40.000 euros HT le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation. En revanche, il ne modifie pas le seuil de 25.000 euros HT à partir duquel le marché public doit être conclu par écrit. D'ici le 1er janvier prochain, l'ensemble des commandes publiques d'un montant supérieur à 25.000 euros HT restent soumises à l’obligation de publication, sur le profil d’acheteur, des données essentielles du marché. Dans son article 2, le décret relève le montant des avances versées aux PME pour la passation de certains marchés. En fonction de l'acheteur - soit l'État, soit les établissements publics administratifs de l'État (hors hôpitaux publics), soit les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements - le taux minimal de l’avance sera fixé à 20% ou à 10%. Dans les cas où l'avance passe à 10%, cette mesure ne concernera que les « plus gros acheteurs » dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros.

Source : legifrance.gouv.fr