Professions libérales : le gouvernement prône la suppression du délai de carence

Professions libérales : le gouvernement prône la suppression du délai de carence

TNS
Profession libérale
26 OCTOBRE 2020

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, le gouvernement a déposé, le 16 octobre 2020, un amendement visant à améliorer l'indemnisation des professionnels libéraux en cas d'arrêt de travail. Dans leur exposé, les auteurs proposent la création, à compter du 1er juillet 2021, d'un « dispositif d’indemnités journalières (IJ) unique en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, Ndlr), pendant les 90 premiers jours d’arrêt ». Ils rappellent que, pour l'heure, seules quatre sections professionnelles (la Carmf pour les médecins libéraux, la Carpimko pour les auxiliaires médicaux, la Cavec pour les experts-comptables, et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes) versent des IJ « au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91ème jour d’incapacité de travail et pendant une période de trois ans ». L'amendement vise donc à supprimer le délai de carence. Cela permettrait à tous les professionnels concernés d'être indemnisés dès le début de l'arrêt, moyennant une nouvelle cotisation instaurée par décret. Le texte propose que le futur dispositif soit « piloté (...) par le conseil d’administration de la CNAVPL », et que la gestion opérationnelle (recouvrement des cotisations, liquidation des prestations et contrôle des arrêts par les médecins conseils) soit « assurée par le réseau des Urssaf et par la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie, Ndlr) ». Le vote définitif du PLFSS 2021 aura lieu d'ici fin décembre.

Source : www.assemblee-nationale.fr