angle-left TPE : facturation électronique pour les marchés publics obligatoire dès le 1er janvier 2020

TPE : facturation électronique pour les marchés publics obligatoire dès le 1er janvier 2020

TPE
Réglementation
02 DÉCEMBRE 2019

Dans une communication publiée sur son site Internet le 14 novembre 2019, le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics rappelle l'obligation pour les très petites entreprises (TPE), à compter du 1er janvier 2020, d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics. Après les grandes entreprises (5.000 salariés et plus) en 2017, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 5.000 salariés en 2018, puis les petites et moyennes entreprises (PME) de 10 à 250 salariés en 2019, ce sera donc au tour des sociétés de moins de 10 salariés d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Une dernière étape qui marque ainsi la généralisation de la facturation électronique. Pour effectuer cette formalité, tous les dirigeants doivent passer par la plateforme mutualisée, sécurisée et gratuite Chorus Pro. Point important : la création d'un compte personnel sur ce portail numérique est un préalable nécessaire.

Source : economie.gouv.fr