TPE-PME : le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est en ligne

TPE-PME : le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est en ligne

PME
TPE
23 NOVEMBRE 2020

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé, par un communiqué diffusé le 17 novembre 2020 via le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, la mise en ligne, à compter du 20 novembre, du formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre à cause de la crise sanitaire. Le dispositif s'adresse « aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 », annonce la DGFiP. Sont éligibles les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, celles situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires, celles installées hors zone de couvre-feu justifiant d'une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d’affaires, et celles dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » (discothèques, par exemple). Bercy prévoyant « différents régimes d’indemnisation », les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Les professionnels sont tenus de déposer leur demande au plus tard le 31 décembre 2020. Le formulaire est disponible depuis leur espace particulier sur le site de l'Administration fiscale (www.impots.gouv.fr).

Source : Ministère des Finances