angle-left TPE - PME : les valeurs maximales du taux de la « réduction Fillon » changent

TPE - PME : les valeurs maximales du taux de la « réduction Fillon » changent

PME
TPE
20 JANVIER 2020

Un décret, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020, fixe les nouvelles valeurs maximales pour cette année du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (communément appelée « réduction Fillon », due sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le Smic). Pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2020, le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% de la rémunération, au lieu de 0,78% en 2019. La valeur maximale du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales évolue. Il est désormais de 0,3205 pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (contre 0,3214 depuis octobre 2019) et de 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus (0,3254 auparavant). Le décret précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).

Source :  legifrance.gouv.fr