angle-left TPE-PME : possibilité de solliciter un plan de règlement pour le paiement des impôts

TPE-PME : possibilité de solliciter un plan de règlement pour le paiement des impôts

PME
TPE
07 SEPTEMBRE 2020

Conformément à un décret publié au Journal Officiel du 6 août 2020, les très petites entre-prises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19 peuvent demander à bénéficier d'un étalement jusqu'à trois ans (36 mois) maximum du paiement de leurs impôts dus et reportés durant la période de confinement. Il s'agit des impôts « recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de re-port au titre de la crise sanitaire », précise le texte. Il s'agit de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et du prélèvement à la source (PAS) dus au titre des mois de février à avril 2020, mais aussi des soldes d’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution sur la valeur ajoutée des en-treprises (CVAE), qui auraient dû être versés entre mars et mai 2020. Toute entreprise con-cernée doit impérativement employer « moins de 250 salariés » et afficher un chiffre d’affaires (CA) hors taxes au titre du dernier exercice clos « n’excédant pas 50 millions ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ». Toujours selon le décret, la demande d'un plan de règlement « doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020 ». Entretemps, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a précisé que les entrepreneurs éligibles à ce dispositif - « commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires » - pouvaient remplir un formulaire dédié disponible sur le site impots.gouv.fr.
Source : legifrance