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TPE : suspension des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

TPE
Réglementation
30 MARS 2020

Une ordonnance, parue le 26 mars au Journal Officiel, précise que les petites entreprises fortement impactées par la mise en sommeil de leur activité du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d'un report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels. Les bénéficiaires de ce report sont les TPE, les micro-entrepreneurs et les indépendants éligibles à l'aide forfaitaire versée par le fonds de solidarité (qui réalisent au maximum 1 million d’euros de chiffres d’affaires ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019). Ils doivent adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles les factures sont réglées (bailleur, fournisseurs d'énergie...). En cas de non-paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau et d'énergie ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Dans tous les cas, un report ne peut pas faire l'objet de pénalités financières, frais ou indemnités.

Source : legifrance.gouv.fr