angle-left Travailleurs indépendants : l’affiliation de certains libéraux à la Sécurité sociale détaillée

Travailleurs indépendants : l’affiliation de certains libéraux à la Sécurité sociale détaillée

Cotisation
Chef d’entreprise
23 DÉCEMBRE 2019

Un décret, portant sur l'exercice du droit d'option par certains professionnels libéraux pour demander leur affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI), a été publié le 15 décembre 2019 au Journal Officiel. Le texte concerne les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et les professions libérales non-règlementées (psychothérapeutes, psychologues, diététiciens, etc.). Pour rappel, ceux qui ont lancé leur activité à compter du 1er janvier 2019 cotisent désormais obligatoirement à la SSI pour la retraite et ceux qui l’exercent avant cette date peuvent demander à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour adhérer à la SSI jusqu'au 31 décembre 2023. L’article 1 du texte précise que la demande de changement d’affiliation ne peut être acceptée que si le demandeur est à jour de ses cotisations et, le cas échéant, des majorations et pénalités correspondantes. L’article 2 du décret indique que l’affiliation au régime d’assurance vieillesse de la SSI prendra effet « au 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle la demande a été effectuée », sachant que le changement d’affiliation est définitif. L’article 3 fixe, lui, les conditions selon lesquelles les professionnels libéraux qui choisissent d’exercer leur droit d’option peuvent demander à profiter de taux de cotisation de retraite complémentaire spécifiques.

Source : legifrance.gouv.fr