angle-left Travailleurs indépendants : la procédure de radiation de l’affiliation à la Sécurité sociale simplifiée

Travailleurs indépendants : la procédure de radiation de l’affiliation à la Sécurité sociale simplifiée

Chef d’entreprise
Réglementation
18 NOVEMBRE 2019

En application de l’article 38 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, un décret, publié dans le Journal Officiel du 25 octobre 2019, simplifie la procédure de radiation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi, un travailleur indépendant - entrepreneur individuel ou non - qui « n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives », est radié d'office de son régime de Sécurité sociale. Néanmoins, le texte lui accorde « la possibilité de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois ». Le décret précise que, concernant les entrepreneurs individuels, la radiation à la SSI « entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité ». Cela concerne le répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene), le registre du commerce et des sociétés ou encore le registre spécial des agents commerciaux. De ce fait, les entrepreneurs individuels ne sont plus tenus de déclarer à leur centre de formalités des entreprises (CFE) leur cessation d'activité.

Source : legifrance.gouv.fr