angle-left Travailleurs indépendants : les modalités de transfert de caisse de retraite dévoilées

Travailleurs indépendants : les modalités de transfert de caisse de retraite dévoilées

Cotisation
Chef d’entreprise
13 MAI 2019

Deux décrets du 29 avril 2019, publiés au Journal Officiel du 2 mai 2019, fixent les taux de cotisation spécifiques et la règle de conversion des droits à la retraite complémentaire pour les professionnels libéraux qui décident de quitter la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour adhérer à la Sécurité sociale des indépendant (SSI), le successeur du Régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018. Les libéraux exclus du périmètre d’affiliation de la Cipav établi par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, et qui ont démarré leur activité depuis le 1er janvier 2019, cotisent désormais obligatoirement à la SSI pour la retraite. Les libéraux hors périmètre ayant lancé leur activité avant cette date peuvent opter pour un transfert à la SSI d’ici le 31 décembre 2023.

Ils se voient alors appliquer un taux particulier de cotisation de 0% au titre de la retraite complémentaire si leurs revenus d’activité n’excèdent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ce taux monte à 14% pour les revenus compris entre un et quatre Pass (soit entre 40.524 et 162.096 euros en 2019). Lors du passage d’une caisse à l’autre, les points acquis au régime complémentaire de la Cipav sont convertis en points du régime complémentaire des indépendants (RCI). Concernant la retraite de base des libéraux « transférés », les caisses SSI se chargeront de liquider les droits acquis auprès de la Cipav.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431204&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431216&dateTexte=&categorieLien=id