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Agriculteurs : le nouveau dispositif de déclaration des apports d’azote précisés

Exploitant agricole
Réglementation
04 MARS 2019

Un arrêté du 20 février 2019, publié au Journal Officiel du 27 février 2019, modifie l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues. Il révise aussi certaines modalités qui entourent la déclaration des flux d’azote remplie chaque année par les exploitants agricoles des régions concernées.

Alors que le texte initial indiquait que « la déclaration signée est transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent », le nouvel arrêté ajoute qu’il s’agit de la version « papier » de ladite déclaration. Par ailleurs, la formule « dans le mois » est remplacée par« avant le 15 octobre ». Il est précisé que la date limite de déclaration par voie électronique (via le site dédié SILLAGE Télédéclaration pour la Bretagne et la zone de la Corbelière en Nouvelle Aquitaine) est « portée au 31 décembre » et qu’un accusé de réception attestant de l’envoi de la déclaration est téléchargeable.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/