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Avocat : précision sur le calcul du CMIR en cas de changement de catégorie d’impôt Tags : fiscalité, TNS

Fiscalité
TNS
15 JUILLET 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 26 juin 2019, l'administration fiscale a répondu à une interrogation d'un contribuable qui souhaitait, au regard de son cas particulier, connaître les modalités de détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018. Cet avocat, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) du fait de l'exercice de son activité professionnelle sous forme libérale, était devenu, le 1er janvier 2017, co-gérant non rémunéré d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. De facto, seule la structure juridique au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle a changé au cours de la période de trois ans servant de référence pour l’appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de cette activité. Dans son rescrit, le fisc indique que dans ce cas, la nature de l’activité professionnelle étant « demeurée inchangée », le revenu 2018 peut être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016. Pour rappel, le CIMR correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années. Il permet d'« annuler » les revenus perçus en 2018 afin d'éviter aux contribuables d'être doublement imposés avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11959-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000052-20190626