VR // Chef d’entreprise : le montant de l’abattement fiscal des contrats courts fixé à 624 euros

Chef d’entreprise : le montant de l’abattement fiscal des contrats courts fixé à 624 euros

Fiscalité
Chef d’entreprise
14 JANVIER 2019

Dans une actualité au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 28 décembre 2018, l’administration fiscale a confirmé la nouvelle valeur de l’abattement applicable aux contrats courts depuis le 1er janvier 2019. Pour rappel, des dispositions particulières s’appliquent pour ces contrats (CDD de deux mois ou moins, mission d’intérim dont le terme minimal est inférieur à deux mois…) dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) entré en vigueur le premier jour de cette année.

Pour éviter que le barème du taux neutre (aussi appelé « taux par défaut » ou « taux non personnalisé ») ne les pénalise, les salariés concernés bénéficient d’un abattement correspondant à la moitié du montant mensuel net imposable du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Avec un Smic net imposable d’un montant de 1.247,55 euros en vigueur au 1er janvier 2019, les services fiscaux ont donc fixé l’abattement à 624 euros (la moitié de 1.247,55 euros).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BAREME-000037-20181228.pdf?doc=11255-PGP&identifiant=BOI-BAREME-000037-20181228