VR // Chef d’entreprise : TOPAze, pour récupérer un taux personnalisé de PAS avant une embauche

Chef d’entreprise : TOPAze, pour récupérer un taux personnalisé de PAS avant une embauche

Fiscalité
Chef d’entreprise
24 DÉCEMBRE 2018

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, qui s’appliquera à tous les contribuables à partir du 1er janvier 2019, le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a rappelé, le 6 décembre 2018, la mise à disposition des employeurs, à compter de cette même date, d’un service d’appel de taux réactif sur le portail officiel des déclarations sociales (www.net-entreprises.fr). Son nom : TOPAze, acronyme de « Appel de Taux » du PAS.

Objectif de cet outil, gratuit et non obligatoire : éviter de recourir au « taux d’imposition neutre », potentiellement source d’erreurs, au versement de premier salaire pour les contribuables nouvellement embauchés. D’ici le 1er janvier 2019, le chef d’entreprise peut à tout moment leur demander leur taux personnalisé (calculé en fonction des revenus et du foyer fiscal) qu’il appliquera sur leur première fiche de paie. Le GIP-MDS note que TOPAze « n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés ou bénéficiaires ». En pratique, il concerne les salariés dits « nouveaux », à savoir « les personnes non présentes les deux mois précédents, pour lesquels l’entreprise ne dispose pas ou plus d’un taux personnalisé dans sa période de validité ».

Source : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051