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Chefs d’entreprise : la fin des déclarations unifiées de cotisations sociales approche

TNS
Cotisation
19 NOVEMBRE 2018

L’Urssaf a rappelé, le 14 novembre 2018 sur son site internet, l’arrêt programmé du service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) au 30 novembre prochain pour les employeurs du secteur privé. Une fois cette date passée, ceux qui ne passent pas encore par la Déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire depuis janvier 2017, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf. Les dernières échéances acceptées seront la déclaration mensuelle d’octobre (exigibilité de novembre) et la déclaration du troisième trimestre de cette année.

L’Urssaf rappelle que le défaut de production de DSN expose les entreprises à une pénalité mensuelle de 49 euros par salarié. Autre argument qui devrait pousser les employeurs retardataires à franchir le pas sans tarder : la gestion du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, ne sera possible que via la Déclaration sociale nominative.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/obligation-dsn---fin-de-la-ducs.html