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Chefs d’entreprise : la limitation de la déduction du conjoint salarié étendue

Fiscalité
Chef d’entreprise
29 OCTOBRE 2018

Un amendement, adopté le 19 octobre 2018 dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, fait sauter le plafond au-delà duquel le salaire du conjoint d’un chef d’entreprise ne sera pas déduit du revenu de celui-ci. L’article 154 du Code général des impôts (CGI) dispose que la rémunération d’un conjoint salarié d’un entrepreneur adhérent à un centre de gestion ou une association agréée est déductible du bénéfice imposable en totalité, alors que ce salaire n’est déductible que dans la limite de 17.500 euros en cas de non adhésion de l’entreprise.

Pour les auteurs de l’amendement, cette logique va « à l’inverse de la volonté de protection du conjoint ». Décidés à « lever (une) iniquité », les députés ont jugé dans leur exposé des motifs que « rien ne justifie que le seul fait d’adhérer à un centre de gestion ou une association agréée ouvre le droit à une déduction du bénéfice imposable en totalité ». Du coup, la rémunération d’un conjoint salarié sera déductible du bénéfice à compter du 1er janvier 2019 que le chef d’entreprise adhère ou non à un centre de gestion ou une association agréée.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/73.asp