VR // Chefs d’entreprise : le fisc commente la réforme du régime fiscal des brevets

Chefs d’entreprise : le fisc commente la réforme du régime fiscal des brevets

Fiscalité
Chef d’entreprise
26 JUILLET 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 17 juillet 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la réforme de l'imposition des produits issus des brevets. Le fisc rappelle tout d’abord que l'article 37 de la loi de finances pour 2019, promulguée le 28 décembre 2018, met en conformité le régime français d’imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d'actifs assimilés avec l’approche dite « nexus » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), relative à la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale. « Le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus », explique l’administration fiscale. Les cessions ou concessions de brevets peuvent donc bénéficier du taux réduit d’imposition de 10% à la seule condition que les dépenses de recherche liées au brevet soient effectuées sur le territoire français. Toujours au regard de l’article 37 de la loi de finances pour 2019, le fisc indique que « les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés ». Il précise enfin que ces dispositions « s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 »

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11876-PGP?branch=2