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Chefs d’entreprise : le fisc commente la renonciation à l’option pour l’impôt sur les so-ciétés

Fiscalité
Chef d’entreprise
22 JUILLET 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 10 juillet 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur les nouvelles modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient, sous conditions, certaines sociétés de personne et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Cette possibilité de renonciation résulte de l’article 50 de la loi de finances pour 2019, promulguée le 28 décembre 2018. Cet article a mis un terme au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS, à condition que le droit de renonciation soit exercé dans les cinq années qui suivent cette décision. Le fisc précise que ce droit « s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ». Il ajoute que « ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose. » En application du décret du 27 juin 2019, paru au Journal Officiel du 28 juin 2019, la notification de renonciation doit être adressée « au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option ». Doivent y figurer la dénomination de la société ou du groupement, le lieu du siège social et l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.

Sources : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11709-PGPhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038695915&dateTexte=&categorieLien=id