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Chefs d’entreprise : les dirigeants ayant connu deux liquidations moins pénalisés

Chef d’entreprise
Décret
21 JANVIER 2019

Le 1er janvier 2019 a été marqué par la suppression du code « 050 » de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Cet indicateur était attribué à un dirigeant d’entreprise qui a fait l’objet de deux jugements distincts de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ou d’une sauvegarde suivie d'un plan depuis moins de trois ans. La mesure a pris effet conformément à un décret du 1er octobre 2018 qui modifie un article du Code monétaire et financier (CMF). Elle devrait à coup sûr favoriser les démarches auprès des banques des entrepreneurs qui ont rencontré des difficultés.

Une nouvelle étape est donc franchie, après la suppression en 2013 du fichage « 040 », l’indicateur de la Banque de France qui recensait les dirigeants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des trois dernières années. Désormais, le FIBEN ne retient que deux catégories de dirigeants : ceux classés « 000 », pour lesquels il n’y a rien à signaler ou qui ont été frappés par une liquidation judiciaire il y a plus de cinq ans ; et ceux classés « 060 », ce qui correspond à trois liquidations judiciaires en cinq ans, à un jugement de faillite personnelle ou à une mesure d’interdiction de gérer.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037457899