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Chefs d’entreprise : les heures supplémentaires imposées à un salarié doivent être payées

TNS
Chef d’entreprise
10 DÉCEMBRE 2018

En principe, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à paiement avec majoration. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que cet accord peut être implicite. La chambre sociale de la plus haute juridiction française avait à se prononcer sur une affaire dans laquelle une salariée, occupant un poste de secrétaire commerciale, avait alerté son employeur d’un surcroît d'activité auquel elle devait faire face après le départ non remplacé de sa collègue et de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise afin de la soulager. Malgré tout, aucun changement organisationnel n’avait été réalisé.

La salariée, qui était ensuite tombée malade et avait été licenciée pour inaptitude, avait saisi les prud’hommes pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur avait contesté la réalité de sa surcharge de travail et la nécessité de réaliser des heures supplémentaires, celles-ci n’ayant pas été effectuées selon ses instructions. Mais pour la Cour de cassation, la gérante de la société, qui a ignoré les alertes de la plaignante, était de fait au courant de la réalisation des heures supplémentaires. Aux yeux des hauts magistrats, elle avait donc donné son accord de manière implicite pour leur exécution et devait donc lui payer les heures supplémentaires effectuées.

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2018/9/12/17-15924