angle-left VR // Chefs d’entreprise : pas de pénalités en cas de retard d’application des exonérations sociales

Chefs d’entreprise : pas de pénalités en cas de retard d’application des exonérations sociales

TNS
Chef d’entreprise
11 MARS 2019

Dans un communiqué publié le 1er mars 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des Solidarités et de la Santé et au ministère de l'Action et des Comptes publics, rassure les employeurs qui n'ont pu anticiper ou n’ont pas encore appliqué les dispositifs d’exonération de cotisations décidés dans le cadre des mesures d'urgence sociales, entrées en vigueur au 1er janvier pour répondre au mécontentement des gilets jaunes. Cela concerne, entre autres, l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures n’ayant été précisées qu’après leur date d’entrée en vigueur, la DSS indique que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) feront preuve de tolérance. Ainsi, « aucune majoration pénalité » ne sera appliquée en cas d’erreur sur les déclarations sociales du premier semestre, en cas de régularisation tardive ou en cas de dépôt tardif de la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, la DSS affirme que « les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt ».

Source : https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdf