VR // ENTREPRISES : UN DROIT À L’ERREUR EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

ENTREPRISES : UN DROIT À L’ERREUR EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Fiscalité
Projet de loi
04 DÉCEMBRE 2017

Le projet de loi pour une Etat au service d’une société de confiance, présenté le 27 novembre 2017 en Conseil des ministres, prévoit notamment un droit à l’erreur en matière de fiscalité. Cette mesure permet aux entreprises de demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. L’administration émettra alors une appréciation de la situation au regard du texte fiscal.

Si la situation fiscale de l’entreprise est remise en cause, suite au constat d’omission ou d’erreurs, cette dernière pourra bénéficier d’une garantie contre les éventuels changements de doctrine fiscale. Par ailleurs, sauf intention frauduleuse prouvée, l’Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise dans le cas de certaines infractions comme des erreurs sur les modalités du décompte du temps de travail. Un simple avertissement sera donné.

Source : www.assemblee-nationale.fr