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Exploitants agricoles : bientôt un statut pour le conjoint qui travaille sur l'exploitation ?

Fiscalité
Exploitant agricole
11 FÉVRIER 2019

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les sénateurs ont adopté un amendement présenté par le gouvernement qui étend aux chefs d'une exploitation ou d'une entreprise agricole le dispositif garantissant un statut aux conjoints d’entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2019, les chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales doivent obligatoirement déclarer un statut pour leur conjoint marié ou partenaire de Pacs qui travaille pour eux. Il existe trois statuts : « conjoint salarié » si le conjoint est rémunéré, « conjoint associé » s'il détient des parts de l'entreprise, « conjoint collaborateur » s'il n'est ni salarié, ni associé.

À défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié est appliqué et l'entrepreneur est alors redevable des cotisations sociales. Le projet de loi Pacte prévoit d'étendre cette mesure aux collaborateurs agricoles, c'est-à-dire aux conjoints mariés, partenaires de Pacs, mais aussi aux concubins, travaillant pour le compte de l'exploitant agricole. Le vote du projet de loi Pacte au Sénat devrait avoir lieu le 12 février 2019. Il y a de grandes chances pour qu'il y est une seconde lecture. En conséquence, le texte devrait être définitivement adopté au printemps.

Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/255/Amdt_273.html