VR // EXPLOITANTS AGRICOLES : LA NOUVELLE CARTE DES « ZONES AGRICOLES DÉFAVORISÉES » PUBLIÉE

EXPLOITANTS AGRICOLES : LA NOUVELLE CARTE DES « ZONES AGRICOLES DÉFAVORISÉES » PUBLIÉE

Exploitant agricole
Réglementation
08 AVRIL 2019

Un arrêté interministériel en date du 27 mars 2019, paru dans le Journal Officiel du 29 mars 2019, fixe la liste des communes ou parties de communes éligibles, à compter de cette année, aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Dans son article 1, l’arrêté indique que les collectivités concernées, figurant dans son annexe, « sont classées soit au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ; soit au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS ».

L’ICHN vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires appelés « zones défavorisées », où les conditions de production sont particulièrement difficiles du fait de contraintes naturelles (altitude, fortes pentes, etc.) ou spécifiques. Elle est attribuée aux éleveurs et peut également être versée pour les productions végétales commercialisées dans les zones de montagne. Elle est financée à 25% par l’État et à 75 % par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11536-PGP