angle-left VR // Exploitants agricoles : le financement de la protection sociale des travailleurs indépendants ultramarins modifié

Exploitants agricoles : le financement de la protection sociale des travailleurs indépendants ultramarins modifié

Cotisation
Exploitant agricole
12 NOVEMBRE 2018

Un arrêté du 29 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 6 novembre 2018, modifie les modalités de calcul des différentes cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l’année 2018. Le texte concerne la cotisation d’assurance maladie et de maternité, ainsi que la cotisation d’assurance invalidité.

Ainsi, le montant de cotisation d’assurance maladie et de maternité s’élève à 514,20 euros lorsque la superficie réelle pondérée de l’exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares (une somme majorée de 68,35 euros par hectare au-delà de 20 hectares). Pour la cotisation d’assurance invalidité, le montant établi pour les mêmes critères de superficie est porté à 275,24 euros (avec majoration de 59,99 euros par hectare au-delà de 20 hectares).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037559271&dateTexte=&categorieLien=id