VR // Exploitants agricoles : le fisc commente la nouvelle déduction pour épargne de précaution

Exploitants agricoles : le fisc commente la nouvelle déduction pour épargne de précaution

Fiscalité
Exploitant agricole
24 JUIN 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 19 juin 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme de déduction fiscale, accompagné d’une obligation d’épargne, a été mis en place par la loi de finances 2019. La DEP, qui remplace désormais la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA), est « ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle ». Elle leur « permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable ». Bercy rappelle que la DEP doit être utilisée « dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Il précise que les dispositions relatives à la DEP et l’abrogation de la DPI s’appliquent « aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 ». Ultime précision du fisc : les sommes précédemment déduites au titre de la DPI et de la DPA seront réintégrées selon les anciennes règles.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11689-PGP