VR // Exploitants agricoles : le fisc commente les modalités du passage à l’impôt sur les sociétés

Exploitants agricoles : le fisc commente les modalités du passage à l’impôt sur les sociétés

Fiscalité
Exploitant agricole
01 JUILLET 2019

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 19 juin 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la possibilité offerte aux exploitants agricoles, par l’article 59 de la loi de finances pour 2019, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) lors du changement de régime fiscal. Le fisc rappelle qu'en cas de cessation d'activités agricole, « l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement fractionné sur cinq années ». Il note que cette possibilité de paiement fractionné a lieu en cas « d'apport d'une exploitation agricole à une société passible de l'IS », « d'option pour l'assujettissement à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou« de transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'IS ». L'administration fiscale précise que ce dispositif « s'applique aux opérations intervenues au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11814-PGP