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Exploitants agricoles : les conditions d’accès aux aides ovines dévoilées

TNS
Exploitant agricole
11 FÉVRIER 2019

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 1er février 2019, définit les conditions d’accès aux aides animales des filières ovines en faveur des agriculteurs pour la campagne 2019 en France métropolitaine (hors DOM). Le texte indique que pour être éligible à l’aide ovine de base, « le demandeur s’engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l’article 3 du présent arrêté, un effectif d’animaux éligibles au moins égal à l’effectif engagé ». Cette période correspond à 100 jours à compter de la date limite de demande d’aide. Le nombre minimal de brebis est fixé à cinquante.

L’arrêté précise, par ailleurs, les modalités pour prétendre à l’aide ovine complémentaire. Le demandeur y est éligible « s’il bénéficie de l’aide ovine de base et s’il est nouveau producteur ». Cela implique qu’il doit justifier « détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus ». Dans ce cas, l’aide est versée au maximum pendant trois années à partir de la date de fondation du troupeau. Enfin, le nombre d’animaux primés est égal au nombre de bêtes primées à l’aide ovine de base.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038081677&dateTexte=&categorieLien=id