VR // Exploitants agricoles : les conditions pour participer à l’expérimentation des abattoirs mobiles précisées

Exploitants agricoles : les conditions pour participer à l’expérimentation des abattoirs mobiles précisées

Exploitant agricole
Réglementation
17 JUIN 2019

Un arrêté du 31 mai 2019, publié au Journal Officiel du 8 juin 2019, fixe la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d’abattoir mobile désireux de participer à l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles. Le texte indique que, pour obtenir un agrément, le candidat « transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception à la direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d’Outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l’agrément ». Outre ses informations sur son dispositif mobile et son activité, le postulant doit notamment s’engager à « autoriser les personnes en charge de l’évaluation à être présentes à leur demande lors des opérations d’abattage ». Après vérification du dossier, chaque organisme « informe l’exploitant des suites données quant à sa participation à l’expérimentation ». Cet arrêté fait suite à la publication d’un décret paru le 16 avril 2019 qui a autorisé le lancement, sur une base expérimentale de quatre ans, des abattoirs mobiles, conformément à l'article 73 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (Egalim) promulguée le 1er novembre 2018. Situés au plus près des fermes d’élevage, ce type d’équipement vise à réduire le transport et la souffrance animale.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565410&dateTexte=&categorieLien=id