angle-left VR // EXPLOITANTS AGRICOLES : NOUVEAUX MONTANTS POUR LES GAINS MINIMUMS ANNUELS

EXPLOITANTS AGRICOLES : NOUVEAUX MONTANTS POUR LES GAINS MINIMUMS ANNUELS

Exploitant agricole
Prévoyance
15 AVRIL 2019

Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal Officiel du 10 avril 2019, fixe le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce gain annuel minimum, qui sert de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, s’élève à 9.622,03 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (contre 9.593,25 euros auparavant).

Le texte indique que, pour cette même période, le gain forfaitaire annuel s’établit à 13.014,86 euros (au lieu de 12.975,93 euros précédemment). La rente due aux cotisants solidaires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est calculée sur la base du tiers de ce gain, soit 4.438,28 euros.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038354123&dateTexte=&categorieLien=id