VR // LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Réglementation
Projet de loi
25 DÉCEMBRE 2017

Le 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Pour rappel, ce texte prévoit notamment la fin des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la fin du Régime social des indépendants (RSI).

Les Sages de la rue de Montpensier ont uniquement censuré quelques mesures minimes les jugeant « étrangères au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ». Il s’agit notamment de l’article 52 permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doit être promulguée avant le 31 décembre 2017.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr