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Micro-entrepreneurs : l’option pour le régime réel BIC refusée par voie de réclamation

Fiscalité
Micro-entrepreneur
24 DÉCEMBRE 2018

Un contribuable, qui n'a pas exercé l'option pour le régime réel d’imposition dans le délai imparti par la loi (avant le 1er février), ne peut demander à en bénéficier dans le délai de réclamation : telle est la décision rendue par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 novembre 2018. La plus haute juridiction administrative avait à se prononcer sur le cas d’un couple qui exerçait une activité de location meublée non professionnelle à Lyon. Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), il avait déclaré à tort ses revenus tirés de cette activité (inférieurs à 70.000 euros) dans la catégorie des revenus fonciers.

Après un contrôle fiscal, l’administration les a requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en appliquant au couple le régime des microentreprises (micro-BIC) et en rehaussant son impôt sur le revenu. Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon a donné raison aux contribuables qui avaient demandé, au-delà du délai imparti, à exercer l’option pour le régime réel d’imposition. Le Conseil d’État est finalement allé à l’encontre de cette décision, qu’il a qualifiée « d’erreur de droit ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=DDAEF1D8DBEACEAF67F90469CD90A7AA.tplgfr34s_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037649066&fastReqId=2069008629&fastPos=20