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Notaires : 733 créations de postes supplémentaires en deux ans

TNS
Profession libérale
10 DÉCEMBRE 2018

Un arrêté, paru le 6 décembre 2018 au Journal officiel, autorise l’ouverture de 733 nouveaux postes de notaires, consécutivement à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui libéralise notamment la profession. Le texte établit la carte déterminant 229 zones du territoire « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour « renforcer la proximité ou l’offre de services ».

Le document détermine également 77 zones « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministère de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

L’arrêté publié au JO intervient près de six mois après des recommandations de l’Autorité de la concurrence, qui a préconisé la création de 700 nouveaux cabinets d'ici à 2020. Ayant constaté l’échec de l’objectif initial, à savoir l’installation de 1.650 postes de notaires au mois en septembre 2017, elle avait préconisé une deuxième série d’installations.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737935&dateTexte=&categorieLien=id