VR // NOTAIRES-HUISSIERS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PRÔNE UNE BAISSE DES TARIFS EN OUTRE-MER

NOTAIRES-HUISSIERS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PRÔNE UNE BAISSE DES TARIFS EN OUTRE-MER

TNS
Profession libérale
22 AVRIL 2019

Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement et rendu public le 11 avril 2019, l’Autorité de la concurrence suggère de baisser de 20% à 30% les tarifs pratiqués par les notaires et les huissiers de justice installés en Outre-mer. « Les professionnels en cause bénéficient, en moyenne, de rémunérations anormalement élevées au regard de celles constatées en métropole », estime l’institution indépendante.

« Globalement, les majorations tarifaires entraînent une hausse du prix acquitté par les usagers ultramarins d’environ 26 millions d’euros par an TTC, s’agissant des notaires et d’environ 11 millions d’euros TTC par an, s’agissant des huissiers de justice », constate l’Autorité, qui juge incohérentes les majorations qui diffèrent, « sans justification objective », selon les territoires et les professions. Dans son avis, l’institution de la rue de l’Échelle préconise une refonte du système qui passerait par une baisse progressive des tarifs dans le temps pour ne pas mettre en difficulté financière les offices ultramarins.

Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19a09.pdf