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Notaires : les taux 2019 de cotisation à la garantie de responsabilité professionnelle

Cotisation
Profession libérale
28 JANVIER 2019

Un arrêté du 15 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 18 janvier 2019, fixe le montant de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective de responsabilité professionnelle pour l'année en cours. Le texte précise que le taux de la cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, s'élève à « 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017 ».

Il est par ailleurs indiqué dans l’arrêté que certains membres de la profession sont susceptibles d’être totalement exonérés : il s’agit de ceux dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137.204 euros. D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25 à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 176.231 euros et 157.022 euros. Chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective, un dispositif unique en son genre chez les professions juridiques. Si besoin, la garantie collective intervient en complément de l’assurance responsabilité civile si celle-ci s’avère insuffisante pour couvrir un dommage.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038021095&dateTexte=&categorieLien=id