VR // PHARMACIENS : L’ASSIETTE DES COTISATIONS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE CHANGE

PHARMACIENS : L’ASSIETTE DES COTISATIONS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE CHANGE

Cotisation
Profession libérale
15 AVRIL 2019

Un décret du 8 avril 2019, portant sur les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens libéraux, est paru au Journal Officiel du 10 avril 2020. Dans ses articles 1 et 3, le texte reconduit les paramètres appliqués en 2018 pour l'année 2019. Il précise qu’« au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non-salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale ».

En revanche, dans son article 3, le décret « introduit de nouvelles classes de cotisations afin de réduire les effets du passage de seuil pour les cotisants et modifie les modalités de leur calcul ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le régime de cotisations ne comptera plus six, mais onze classes de cotisation. Pour rappel : chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038353912&dateTexte=&categorieLien=id