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Pharmaciens : la télédéclaration du chiffre d’affaires testée dans neuf départements

TNS
Profession libérale
15 JUILLET 2019

Un décret du 27 juin 2019, paru au Journal Officiel du 8 juillet 2019, met en place une expérimentation permettant aux pharmacies d'officine de déclarer par voie dématérialisée auprès des agences régionales de santé (ARS) leur chiffre d'affaires global et détaillé. Ce test est conduit jusqu’au 31 décembre prochain dans neuf départements : l'Yonne, l'Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l'Aisne, le Val-d'Oise, le Tarn, la Mayenne et les Alpes-de-Haute-Provence. « Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation », précise le texte. Pour effectuer sa télédéclaration, « le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie », explique le décret. Il doit déclarer les éléments « mentionnés dans le formulaire CERFA numéro 12630*04 », qui lui a été adressé prérempli par l’ARS (attention, ce document n’est pas disponible en ligne), mais aussi « les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret ». Pour les pharmaciens concernés, « la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 (le 30 juin 2019, Ndlr) est reportée au 30 août 2019 ». Au terme de l’expérimentation, une évaluation sera menée par les ARS concernées.

Source :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702708&dateTexte=20190708