VR // PME : DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS MADELIN PORTÉE À 30%

PME : DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS MADELIN PORTÉE À 30%

PME
Projet de loi
13 NOVEMBRE 2017

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 (PLF) visant à renforcer le dispositif « Madelin ». Ce dernier ouvre le droit à une réduction d’impôt dans le cadre de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Si le PLF 2018 est voté définitivement en l’état, l’allégement fiscal va passer de 18% à 30% l’année prochaine.

L’avantage demeure intégré dans le plafond des niches fiscales, fixé à 10.000 euros par an. Cette nouvelle fiscalité ne sera valable que pour un an. Dans l’amendement, il est précisé qu’il s’agit « d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF ».
 

Source : assemblee-nationale.fr