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PME : la facturation électronique pour les marchés publics est désormais obligatoire

PME
Réglementation
14 JANVIER 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) ont l’obligation d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics. Après les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés en 2017, puis les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 5.000 salariés en 2018, c’est au tour des sociétés employant de 10 à 250 salariés d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics.

Pour faciliter l’arrivée des PME dans le dispositif, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a renforcé l’offre d’accompagnement à travers la plateforme Chorus Pro. Cet outil permet, quel que soit l’interlocuteur public, l’envoi sécurisé et gratuit des factures. Celles-ci doivent être déposées sous format PDF. Le portail permet de suivre en temps réel le traitement des factures jusqu’à leur paiement. A noter : à partir du 1er janvier 2020, l’obligation de recourir à une facture électronique s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés.

Source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques