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Prélèvement à la source : mise en œuvre confirmée au 1er janvier 2019

Création d’entreprise
Projet de loi
20 NOVEMBRE 2017

A l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, lors du conseil des ministres du 15 novembre 2017, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) au 1er janvier 2019 a été confirmée. Dans un communiqué diffusé le même jour par le ministère de l’Economie, il est précisé que la phase de test pour la mise en œuvre du prélèvement à la source continuera en 2018.

Les entreprises qui souhaitent s’inscrire peuvent le faire en ligne sur www.prelevementalasource-phasetest.fr. Cette expérimentation permet notamment de tester l’adaptabilité de son logiciel de paie à ce nouveau mode de collecte et de recevoir un retour de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) incluant le taux de prélèvement à appliquer qui, à ce stade, demeure fictif.

Sources : www.gouvernement.fr et finances.gouv.fr